Décret no 98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 12 mai 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000191396 |
| Date de publication | 12 mai 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 06 mai 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 19 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 19 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés. »
Art. 2. - I. - Les troisième et quatrième lignes du tableau figurant à l'annexe I du décret du 19 février 1997 susvisé sont remplacées par les lignes suivantes :
« Nord - Pas-de-Calais - Picardie : Boulogne ;
« Haute-Normandie : Le Havre. »
II. - A la dernière ligne du tableau figurant à l'annexe I du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « îles Eparses » sont ajoutés après le mot : « Réunion ».
Art. 3. - A la dernière ligne du tableau figurant...
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