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Décret n° 2001-1144 du 3 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires de personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 5 décembre 2001
Date de publication05 décembre 2001
Enactment Date03 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000215197

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires de personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

L'article 133 de la loi de finances pour 2000 (99-1172) a prévu que les personnels des lycées maritimes et aquacoles remplissant certaines conditions pourront soit être intégrés dans des corps de fonctionnaires, soit bénéficier de contrats de droit public à durée indéterminée, tout en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance Modification des articles 5 et 7 du décret précité

Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 5 et dans le premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, les mots : « à compter du 1er décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2002 ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et...

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