Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 29 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000217858 |
| Date de publication | 29 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 28 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-61 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par les décrets no 99-166 du 8 mars 1999, no 2000-327 du 12 avril 2000 et no 2000-584 du 28 juin 2000 ;
Vu le décret no 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : article 6Art. 1er. - Le service de soutien de la flotte relève de l'autorité du chef d'état-major de la marine. Pour l'exécution de ses missions, il s'appuie sur la délégation générale pour l'armement et la marine nationale.
Art. 2. - Le service de soutien de la flotte met en oeuvre la politique fixée par le chef d'état-major de la marine dans le domaine du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service. Cette politique est appliquée suivant les instructions techniques de la délégation générale pour l'armement. Dans ce cadre, le service de soutien de la flotte fixe, approuve et met en oeuvre les règles générales de maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service.
Il satisfait les besoins exprimés par le commandement organique pour que ces matériels et ces munitions soient en état de fonctionner.
En outre, il peut être chargé d'assurer des missions au profit d'organismes extérieurs à la marine nationale, dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
Les types de...
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