Décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 19 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000380757 |
| Date de publication | 19 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 17 janvier 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret no 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ; Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéCETTE REORGANISATION A POUR BUT D'ORIENTER LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT ET D'ACQUISITION DES ARMEMENTS VERS LA REDUCTION DES COUTS ET DES DELAIS ET D'ADAPTER LES STRUCTURES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA) A LA MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL.
ELLE CORRESPOND A UN RECENTRAGE DE LA DGA SUR SA MISSION PREMIERE: FOURNIR AUX FORCES ARMEES LES MATERIELS QUI LEUR SONT NECESSAIRES EN TEMPS UTILE ET AU MEILLEUR COUT.
DEUX TRAITS MAJEURS CARACTERISENT LA REFORME: D'UNE PART,L'ACCENT DONNE A LA PREPARATION DE L'AVENIR ET A LA COHERENCE DES PROGRAMMES A TRAVERS LA CREATION D'UNE NOUVELLE FONCTION,CELLE D'"ARCHITECTE DE SYSTEME DE FORCE" ET,D'AUTRE PART,LA CONSTITUTION DE DIRECTIONS DE PROGRAMME RASSEMBLANT AUTOUR DE CHAQUE DIRECTEUR DE PROGRAMME LES SPECIALISTES QUI LUI PERMETTENT DE CONDUIRE LE PROGRAMME SELON DES OBJECTIFS DE COUT ET DE DELAIS.
DANS CET ESPRIT,3 DIRECTIONS SONT PLUS PARTICULIEREMENT CHARGEES DES PROGRAMMES POUR LEUR PREPARATION COMME POUR LEUR DEROULEMENT:
LA DIRECTION DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE (ART. 6 A 9),CHARGEE,ENTRE AUTRES,DE PILOTER LES ACTIONS DE RECHERCHE,DE CONDUIRE LES DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES COMMUNS ET DE PREPARER LES PROGRAMMES;
LA DIRECTION DES SYSTEMES D'ARMES (ART. 10 A 12),CHARGEE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DES PROGRAMMES TERRESTRES,NAVALS,AERONAUTIQUES ET DE MISSILES TACTIQUES;
LA DIRECTION DES PROGRAMMES,DES METHODES D'ACQUISITION ET DE LA QUALITE (ART. 13 ET 14) QUI REGROUPERA LES COMPETENCES FONCTIONNELLES NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LES PROGRAMMES.
3 DIRECTIONS OU SERVICES EXERCENT DES ACTIVITES INDUSTRIELLES OU ASSURENT DES PRESTATIONS:
LA DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS (ART. 23 ET 24);
LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES (ART. 25 A 27);
LE SERVICE DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE (ART. 28 ET 29).
2 DIRECTIONS ONT EN CHARGE DES ACTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE,DE COOPERATION INTERNATIONALE ET D'EXPORTATION:
LA DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES (ART. 15 ET 16);
LA DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES (ART. 17 ET 18).
ENFIN,2 DIRECTIONS DE RESSOURCES METTENT EN VALEUR LA RESPONSABILITE DES INDIVIDUS:
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (ART. 19 ET 20),CHARGEE DE LA GESTION DU PERSONNEL;
LA DIRECTION DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION (ART. 21 ET 22),CHARGEE DE LA MODERNISATION DU PILOTAGE DE L'ACTIVITE DE LA DELEGATION.
LE CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (ART. 30) EST CHARGE DE PREPARER A L'EXERCICE DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE PROGRAMMES D'ARMEMENT.
ABROGE LE DECRET 9519 DU 09-01-1995. Art. 1er. - Le délégué général pour l'armement assiste le ministre chargé des armées dans ses attributions relatives à l'équipement des forces ; à ce titre, il :
1. Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par les chefs d'état-major, les recherches et les études préalables à la conception des armements futurs ; il veille au maintien des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;
2. Participe aux travaux de prospective, de planification et de programmation, notamment en fournissant les éléments techniques et industriels ainsi que les éléments financiers s'y rapportant ;
3. Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des programmes d'armement définis à partir des besoins exprimés par leurs soins et conduit la procédure de lancement ;
4. Informe les chefs d'état-major de la mise en oeuvre desdits programmes d'armement, les fait exécuter et veille à la qualité et à la maîtrise des coûts ;
5. Fait exécuter, pour les programmes et opérations qui lui sont confiés,
les expertises techniques, les évaluations et les essais de son ressort ;
6. Fait exécuter les actions industrielles en matière de soutien logistique des matériels d'armement à la demande des chefs d'état-major intéressés ;
7. Propose au ministre chargé des armées les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ;
8. Propose au ministre chargé des armées des orientations en matière d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue ;
9. Conduit les négociations relatives aux engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre chargé des armées aux fins de signer les engagements internationaux correspondants ;
10. Veille à la bonne utilisation des crédits et des ressources de toute nature dont la délégation générale pour l'armement assure la gestion ;
11. Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation générale pour l'armement ;
12. Soumet au ministre chargé des armées toute orientation relevant de son domaine propre de compétence, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;
13. Exerce, par délégation du ministre chargé des armées, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les...
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret no 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ; Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT
Texte totalement abrogéCETTE REORGANISATION A POUR BUT D'ORIENTER LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT ET D'ACQUISITION DES ARMEMENTS VERS LA REDUCTION DES COUTS ET DES DELAIS ET D'ADAPTER LES STRUCTURES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA) A LA MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL.
ELLE CORRESPOND A UN RECENTRAGE DE LA DGA SUR SA MISSION PREMIERE: FOURNIR AUX FORCES ARMEES LES MATERIELS QUI LEUR SONT NECESSAIRES EN TEMPS UTILE ET AU MEILLEUR COUT.
DEUX TRAITS MAJEURS CARACTERISENT LA REFORME: D'UNE PART,L'ACCENT DONNE A LA PREPARATION DE L'AVENIR ET A LA COHERENCE DES PROGRAMMES A TRAVERS LA CREATION D'UNE NOUVELLE FONCTION,CELLE D'"ARCHITECTE DE SYSTEME DE FORCE" ET,D'AUTRE PART,LA CONSTITUTION DE DIRECTIONS DE PROGRAMME RASSEMBLANT AUTOUR DE CHAQUE DIRECTEUR DE PROGRAMME LES SPECIALISTES QUI LUI PERMETTENT DE CONDUIRE LE PROGRAMME SELON DES OBJECTIFS DE COUT ET DE DELAIS.
DANS CET ESPRIT,3 DIRECTIONS SONT PLUS PARTICULIEREMENT CHARGEES DES PROGRAMMES POUR LEUR PREPARATION COMME POUR LEUR DEROULEMENT:
LA DIRECTION DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE (ART. 6 A 9),CHARGEE,ENTRE AUTRES,DE PILOTER LES ACTIONS DE RECHERCHE,DE CONDUIRE LES DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES COMMUNS ET DE PREPARER LES PROGRAMMES;
LA DIRECTION DES SYSTEMES D'ARMES (ART. 10 A 12),CHARGEE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DES PROGRAMMES TERRESTRES,NAVALS,AERONAUTIQUES ET DE MISSILES TACTIQUES;
LA DIRECTION DES PROGRAMMES,DES METHODES D'ACQUISITION ET DE LA QUALITE (ART. 13 ET 14) QUI REGROUPERA LES COMPETENCES FONCTIONNELLES NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LES PROGRAMMES.
3 DIRECTIONS OU SERVICES EXERCENT DES ACTIVITES INDUSTRIELLES OU ASSURENT DES PRESTATIONS:
LA DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS (ART. 23 ET 24);
LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES (ART. 25 A 27);
LE SERVICE DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE (ART. 28 ET 29).
2 DIRECTIONS ONT EN CHARGE DES ACTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE,DE COOPERATION INTERNATIONALE ET D'EXPORTATION:
LA DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES (ART. 15 ET 16);
LA DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES (ART. 17 ET 18).
ENFIN,2 DIRECTIONS DE RESSOURCES METTENT EN VALEUR LA RESPONSABILITE DES INDIVIDUS:
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (ART. 19 ET 20),CHARGEE DE LA GESTION DU PERSONNEL;
LA DIRECTION DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION (ART. 21 ET 22),CHARGEE DE LA MODERNISATION DU PILOTAGE DE L'ACTIVITE DE LA DELEGATION.
LE CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (ART. 30) EST CHARGE DE PREPARER A L'EXERCICE DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE PROGRAMMES D'ARMEMENT.
ABROGE LE DECRET 9519 DU 09-01-1995. Art. 1er. - Le délégué général pour l'armement assiste le ministre chargé des armées dans ses attributions relatives à l'équipement des forces ; à ce titre, il :
1. Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par les chefs d'état-major, les recherches et les études préalables à la conception des armements futurs ; il veille au maintien des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;
2. Participe aux travaux de prospective, de planification et de programmation, notamment en fournissant les éléments techniques et industriels ainsi que les éléments financiers s'y rapportant ;
3. Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des programmes d'armement définis à partir des besoins exprimés par leurs soins et conduit la procédure de lancement ;
4. Informe les chefs d'état-major de la mise en oeuvre desdits programmes d'armement, les fait exécuter et veille à la qualité et à la maîtrise des coûts ;
5. Fait exécuter, pour les programmes et opérations qui lui sont confiés,
les expertises techniques, les évaluations et les essais de son ressort ;
6. Fait exécuter les actions industrielles en matière de soutien logistique des matériels d'armement à la demande des chefs d'état-major intéressés ;
7. Propose au ministre chargé des armées les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ;
8. Propose au ministre chargé des armées des orientations en matière d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue ;
9. Conduit les négociations relatives aux engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre chargé des armées aux fins de signer les engagements internationaux correspondants ;
10. Veille à la bonne utilisation des crédits et des ressources de toute nature dont la délégation générale pour l'armement assure la gestion ;
11. Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation générale pour l'armement ;
12. Soumet au ministre chargé des armées toute orientation relevant de son domaine propre de compétence, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;
13. Exerce, par délégation du ministre chargé des armées, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les...
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