Décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 4 avril 2000 |
| Enactment Date | 30 mars 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000399214 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 04 avril 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi du 17 juin 1931 relative aux modifications à apporter aux lois des 29 mars 1806 et 17 juillet 1819 ;
Vu le décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret no 99-547 du 1er juillet 1999 ;
Vu le décret no 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense,
Décrète :
Texte totalement abrogéApplication des articles 19 et 20 du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 Abrogation du décret n° 81-726 du 24 juillet 1981Art. 1er. - Le service du génie est le service de soutien chargé de l'infrastructure de l'armée de terre ainsi que, après avis des comités de coordination cités aux articles 19 et 20 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de tout ou partie de l'infrastructure relevant d'autres attributaires du ministère.
Art. 2. - Le service du génie :
- conseille le commandement, les directions et services dans ses domaines de compétence ;
- participe, avec les états-majors, directions et services concernés, à la préparation et à l'exécution de leurs dépenses d'infrastructure ;
- assure la gestion du budget infrastructure de l'armée de terre ;
- participe à l'administration du domaine attribué à l'armée de terre et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
- prépare et fait exécuter les opérations foncières et les programmes immobiliers bénéficiant à ces mêmes attributaires ;
- participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
- participe, conjointement avec les occupants, à l'entretien de l'infrastructure de l'armée de terre ;
- peut participer à l'entretien de l'infrastructure des autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
- peut apporter son concours à la réalisation des...
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