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Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 4 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000568122
Enactment Date29 octobre 1997
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication04 novembre 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

M. GILLES SANSON,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE CHARGE DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL DUGLERY. Art. 1er. - M. Gilles Sanson, inspecteur général de l'administration, est nommé...

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