Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886985
Date de publication27 juillet 1985
Publication au Gazette officielJORF du 27 juillet 1985
Enactment Date24 juillet 1985
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