Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

JurisdictionFrance
Enactment Date12 mar. 1981
Publication Date14 mar. 1981
Official gazette publicationJORF du 14 mars 1981
Record NumberJORFTEXT000000502789
Texte partiellement abrogé : art. 8-2, 9, 12-1, 20Application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 Titre I (articles 1 à 4) : organisation générale de la carrière Titre II (articles 6 à 12) : recrutement et avancement Titre III (articles...

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