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Décret du 27 février 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1997
Record NumberJORFTEXT000000748274
Enactment Date27 février 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication28 février 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

M. ANDRE CHAVAROT,EST NOMME DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU...

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