Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°266 du 16 novembre 1995 |
| Date de publication | 16 novembre 1995 |
| Enactment Date | 15 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000168200 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus : 1) au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995, à l'exception : a) des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnes aux articles 2 ,4 et 5 dudit décret, b) des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture; 2) au ministre du logement par le décret n° 95-775 du 8 juin 1995 ; 3) au ministre du tourisme par le décret n° 95-779 du 8 juin 1995 Outre les pouvoirs susmentionnés, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions : 1) dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministre de la culture; 2) fait appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) 2ème Gouvernement Alain Juppé. Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus:
1o Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le ...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus : 1) au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995, à l'exception : a) des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnes aux articles 2 ,4 et 5 dudit décret, b) des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture; 2) au ministre du logement par le décret n° 95-775 du 8 juin 1995 ; 3) au ministre du tourisme par le décret n° 95-779 du 8 juin 1995 Outre les pouvoirs susmentionnés, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions : 1) dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministre de la culture; 2) fait appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) 2ème Gouvernement Alain Juppé. Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus:
1o Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le ...
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