Décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°48 du 26 février 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000747517 |
| Date de publication | 26 février 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 24 février 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
ensemble le décret no 95-768 du 8 juin 1995 ;
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 2,3),3 (AL. 1 ET DERNIER AL.),9,14,REMPLACE LES ART. 18 ET 19,ABROGE LES ART. 20 ET 21,L'ART. 22 DEVIENT L'ART. 20,ABROGE L'ART. 23,LES ART. 23-BIS,24 A 26 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 21 A 24.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR REPARTISSENT LES ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER RATTACHEES AU DEPARTEMENT MINISTERIEL DE L'EQUIPEMENT ENTRE 4 DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE:
LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE; LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES; LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE; LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
REGROUPEMENT DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANTES AU SEIN DE 2 NOUVELLES DIRECTIONS: LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER ET LA DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
TOUTEFOIS,A TITRE TRANSITOIRE,LA DIRECTION DE L'ENIM EST MAINTENUE DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DES TEXTES LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A CET ETABLISSEMENT.
CREATION D'UNE DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL (DTMPL).
COMPETENCES ET ROLE.
CREATION D'UNE DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER.
CONSTITUTION,COMPETENCES,ORGANISATION.
RATTACHEMENT DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
TRANSFERT A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES ET A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE RESPECTIVEMENT DE LA...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
ensemble le décret no 95-768 du 8 juin 1995 ;
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 2,3),3 (AL. 1 ET DERNIER AL.),9,14,REMPLACE LES ART. 18 ET 19,ABROGE LES ART. 20 ET 21,L'ART. 22 DEVIENT L'ART. 20,ABROGE L'ART. 23,LES ART. 23-BIS,24 A 26 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 21 A 24.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR REPARTISSENT LES ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER RATTACHEES AU DEPARTEMENT MINISTERIEL DE L'EQUIPEMENT ENTRE 4 DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE:
LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE; LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES; LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE; LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
REGROUPEMENT DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANTES AU SEIN DE 2 NOUVELLES DIRECTIONS: LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER ET LA DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
TOUTEFOIS,A TITRE TRANSITOIRE,LA DIRECTION DE L'ENIM EST MAINTENUE DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DES TEXTES LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A CET ETABLISSEMENT.
CREATION D'UNE DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL (DTMPL).
COMPETENCES ET ROLE.
CREATION D'UNE DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER.
CONSTITUTION,COMPETENCES,ORGANISATION.
RATTACHEMENT DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
TRANSFERT A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES ET A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE RESPECTIVEMENT DE LA...
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