Décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 3 décembre 2020 |
| Enactment Date | 24 novembre 2020 |
| Date de publication | 03 décembre 2020 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES |
| Record Number | JORFTEXT000042602776 |
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ainsi que l'arrêté du même jour pris pour son application ;
Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Décide :
Au dernier alinéa de l'article 4 du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques annexé à la décision du 27 avril 2020 susvisée, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le cas échéant, le président peut autoriser un ou plusieurs membres à participer à titre individuel à la séance au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. »
Après l'article 9 du même règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques annexé à la décision du 27 avril 2020 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Décisions relatives aux partis politiques.
Chaque membre du collège, à l'exception du président, peut exercer en séance la fonction de rapporteur général. L'affectation des comptes annuels entre les membres du collège, la désignation du rapporteur général présentant oralement les demandes d'agrément ou de retrait d'agrément des associations de financement des formations politiques, ainsi que l'avis technique qui accompagne la publication des...
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