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LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033897465
Date de publication21 janvier 2017
Enactment Date20 janvier 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0018 du 21 janvier 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-54/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604073L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des collectivités territoriales Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : création après l'article 75 de l'article 75-1, après l'article 111 de l'article 111-1 Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 64, 112 ; création après l'article 196 de l'article 196-1 Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification de l'article 8 Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 6 Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification de l'article 7-1. Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification des articles 2, 36.

(1) Loi organique n° 2017-54.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi organique n° 226 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 332 (2015-2016) ;

Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 313 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 334 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 85, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3477 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3689 ;

Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 725).

Sénat :

Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 567 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 633, (2015-2016) ;

Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 623 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 635 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 2 juin 2016 (TA n° 151, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième...

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