Décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 27 mai 2020 |
| Date de publication | 27 mai 2020 |
| Enactment Date | 27 avril 2020 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES |
| Record Number | JORFTEXT000041920760 |
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes modifiée ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égalité des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission modifié, ainsi que l'arrêté du même jour pris pour son application ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ainsi que l'arrêté du même jour pris pour son application,
Décide :
Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.
La décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par la commission dans sa séance du 27 avril 2020, tenue par conférence téléphonique, à laquelle participaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOMÉ, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Désignation du président et du vice-président
Article 1er
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège pour la durée de son mandat, selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le président désigne parmi les membres un vice-président dans le délai maximum d'un mois après sa nomination. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions.
Le vice-président reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions et à leur mise en œuvre. Sa nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Organisation et déroulement des séances
Article 2
Convocation aux séances
La commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins cinq de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation est adressée par le vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le doyen d'âge. Elle est adressée aux membres au plus tard quatre jours avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence ; en cas d'empêchement, ceux-ci font part de leur absence au secrétaire général dans les meilleurs délais.
Article 3
Ordre du jour des séances
L'ordre du jour est établi par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le doyen d'âge.
L'ordre du jour comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée au moins trois jours avant la séance par au moins trois membres de la commission. Il comporte en annexe notamment la liste des comptes de campagne ainsi que des recours gracieux et des demandes d'agrément des associations de financement des partis politiques qui doivent être examinés au cours de la séance.
Le dossier de séance est communiqué aux membres par courriel avant la séance, sauf cas d'urgence.
Article 4
Tenue des séances
Les séances ont lieu au siège de la commission. Elles ne sont pas publiques.
Si, à...
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