Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 juillet 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/24/SASR0914507A/jo/texte |
| Enactment Date | 24 juin 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 1 juillet 2009 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Record Number | JORFTEXT000020810888 |
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé ou de la sécurité sanitaire ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPRUS du 20 novembre 2007,
Arrête :
Il est créé, au sein de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, une commission consultative paritaire composée comme suit :
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REPRÉSENTANTS |
DE L'ADMINISTRATION |
DU PERSONNEL |
|---|---|---|
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Catégorie d'emploi 1 |
2 membres titulaires |
2 membres titulaires |
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1 membre suppléant |
1 membre suppléant |
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Catégorie d'emploi 2 |
1 membre titulaire |
1 membre titulaire |
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1 membre suppléant |
1 membre suppléant |
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Catégorie d'emploi 3 |
1 membre titulaire |
1 membre titulaire |
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1 membre suppléant |
1 membre suppléant |
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Catégorie d'emploi 4 |
1 membre titulaire |
1 membre titulaire |
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1 membre suppléant |
1 membre |
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