Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000412057 |
| Date de publication | 14 mars 2003 |
| Enactment Date | 07 mars 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°62 du 14 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/SANG0320319D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-224/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 juin 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 22 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement français des greffes en date du 28 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de veille sanitaire en date du 16 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les établissements publics en charge de questions sanitaires, bien qu'héritiers de structures plus anciennes, sont apparus en 1993 et 1994 avec la création de l'agence du médicament (devenue agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : AFSSAPS), de l'agence française du sang (devenue établissement français du sang : EFS) et de l'établissement français des greffes (EFG). Au fil des ans ils se sont multipliés et ont acquis de l'importance sans que soit réglée la question du cadre d'accueil de leurs agents contractuels, aujourd'hui les plus nombreux. Un premier "quasi statut" a été instauré en 1998 pour L'AFSSAPS et L'EFG mais il s'agissait de textes propres à chacun de ces établissements, qui ont vite été inadaptés du fait du changement de périmètre apporté par la loi 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Par ailleurs, l'hétérogénéité des situations des personnels issus des institutions antérieures et l'absence de solution commune aux différentes agences ont vite...
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