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LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000461266
Date de publication06 mars 2007
Enactment Date05 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 6 mars 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SANX0709967L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-294/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Corps de réserve militaire.Titre II : Réquisition et autres moyens exceptionnels.Titre III : Diverses dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre IV : Diverses dispositions modifiant d'autres codes.Titre V : Dispositions relatives aux fonctionnaires membres du corps de réserve sanitaire.Titre VI : Dispositions finales.Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail.Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : - Modification : des articles 32, 53.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 55, 74.Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :- Modification : des articles 39, 63

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-294.

Sénat :

Proposition de loi n° 90 (2006-2007) ;

Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 159 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 23 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3607 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3688 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 263 (2006-2007) ;

Rapport oral de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.


I. - Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III intitulé : « Menaces sanitaires graves ».
II. - Le chapitre préliminaire du titre Ier du même livre devient le chapitre Ier du titre III créé par le I, intitulé : « Mesures d'urgence » et comprenant les articles L. 3110-1 à L. 3110-5, L. 3110-6 à L. 3110-9 et L. 3110-10 qui deviennent respectivement les articles L. 3131-1 à L. 3131-5, L. 3131-6 à L. 3131-9 et L. 3131-11.
III. - Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 1142-23 est ainsi modifié :
a) Dans le sixième alinéa (4°), le huitième alinéa (6°) et le treizième alinéa (4°), la référence : « L. 3110-4 » est remplacée par la référence : « L. 3131-4 » ;
b) A la fin du dernier alinéa (6°), la...

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