Règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0236 du 8 octobre 2017 |
| Date de publication | 08 octobre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035744284 |
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu le code électoral ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son l'article 25-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;
Après en avoir délibéré le 4 octobre 2017,
Décide :
Article 1er
Principes directeurs de la Haute Autorité
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité exercent leurs fonctions avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'indépendance.
Ils veillent, dans leurs activités professionnelles comme privées, à ne pas contrevenir à ces exigences et principes et à ne pas compromettre la réputation de la Haute Autorité.
Article 2
Déclaration sur l'honneur
Chaque membre, rapporteur et agent signe, à l'occasion de son entrée en fonctions, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent titre durant comme à l'issue de ses fonctions.
Article 3
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Les membres, le secrétaire général et le secrétaire général...
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