LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000215117 |
| Date de publication | 13 avril 2000 |
| Enactment Date | 12 avril 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 13 avril 2000 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/FPPX9800029L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/2000-321/jo/texte |
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