LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000215117
Date de publication13 avril 2000
Enactment Date12 avril 2000
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 13 avril 2000
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/FPPX9800029L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/2000-321/jo/texte
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