Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028373765 |
| Date de publication | 24 décembre 2013 |
| Enactment Date | 23 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 24 décembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1204/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327489D/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Publics concernés : président, membres et agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, personnes assujetties aux obligations déclaratives par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et l'article LO 135-1 du code électoral.
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement de l'autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique succède à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est composée d'un président nommé par le Président de la République, de six membres élus parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation ainsi que de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents des assemblées.
Un secrétaire général, nommé par le Premier ministre sur proposition du président de la haute autorité, assure la préparation et le suivi des délibérations de la haute autorité et sa gestion administrative et financière. Il peut bénéficier de délégations de signature du président.
Le décret précise que la haute autorité peut employer des fonctionnaires, des magistrats, des militaires placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs. Il détermine les différentes modalités de rémunération et d'indemnisation des membres et agents.
Le décret prévoit le régime juridique transitoire applicable à l'installation de la haute autorité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre...
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