Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 octobre 1992 |
| Enactment Date | 12 octobre 1992,02 octobre 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°241 du 16 octobre 1992,JORF n°0241 du 16 octobre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000346855 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la route;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer;
Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27 juin 1983;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Vu la loi d'habilitation no 92-11 du 4 janvier 1992 relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances;
Vu l'avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 1992;
Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 septembre 1992;
Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de l'assemblée territoriale de la Polynésie française;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14,15,16.Chapitre I : dispositions relatives au code de procédure pénale (articles 1 à 10) : application aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des iles Wallis-et-Futuna d'un certain nombre d'articles du code de procédure pénale (liste à l'article 1er). Sont également applicables auxdits territoires sous réserve de modifications et adaptations, les article 2-6, 83, 89, 114, 130, 133, 752 du même code. Les I et II de l'article 5 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 sont applicables à ces territoires. Abrogation des articles 100, 135-1, 141, 483 et 729-2 du code de procédure pénale en vigueur dans ces territoires Chapitre II: dispositions législatives particulières (articles 11 à 20). Sont applicables aux territoires susvisés dans leur rédaction actuelle les dispositions suivantes : articles 1 à 4, 7 et 8 de la rédaction de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1986, articles 11,12 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, l'article L3 du code de la route (sauf son alinéa 4), l'article L23-1 du même code, les article 48-1 et 48-3 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 1 à 9 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985. Abrogation des article 29 et 30 de l'ordonnance n° 45-174 précitée. Sont modifiés pour leur application à ces territoires les article L1 du code la route, 20 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Dans toutes les dispositions législatives rendues applicables par la présente ordonnance, les mots: "tribunal de grande instance" et "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots: "tribunal de première instance" Chapitre III : conditions d'application (articles 21 à 24) : abrogation de l'article 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, de l'article 15 de la même loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale, et de l'article 15 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve des adaptations prévues par les lois n° 83-520 et 83-1114 précitées. Entrée en vigueur: 01-01-1993 (modalités définies à l’article 23)....
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la route;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer;
Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27 juin 1983;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Vu la loi d'habilitation no 92-11 du 4 janvier 1992 relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances;
Vu l'avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 1992;
Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 septembre 1992;
Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de l'assemblée territoriale de la Polynésie française;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14,15,16.Chapitre I : dispositions relatives au code de procédure pénale (articles 1 à 10) : application aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des iles Wallis-et-Futuna d'un certain nombre d'articles du code de procédure pénale (liste à l'article 1er). Sont également applicables auxdits territoires sous réserve de modifications et adaptations, les article 2-6, 83, 89, 114, 130, 133, 752 du même code. Les I et II de l'article 5 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 sont applicables à ces territoires. Abrogation des articles 100, 135-1, 141, 483 et 729-2 du code de procédure pénale en vigueur dans ces territoires Chapitre II: dispositions législatives particulières (articles 11 à 20). Sont applicables aux territoires susvisés dans leur rédaction actuelle les dispositions suivantes : articles 1 à 4, 7 et 8 de la rédaction de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1986, articles 11,12 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, l'article L3 du code de la route (sauf son alinéa 4), l'article L23-1 du même code, les article 48-1 et 48-3 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 1 à 9 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985. Abrogation des article 29 et 30 de l'ordonnance n° 45-174 précitée. Sont modifiés pour leur application à ces territoires les article L1 du code la route, 20 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Dans toutes les dispositions législatives rendues applicables par la présente ordonnance, les mots: "tribunal de grande instance" et "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots: "tribunal de première instance" Chapitre III : conditions d'application (articles 21 à 24) : abrogation de l'article 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, de l'article 15 de la même loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale, et de l'article 15 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve des adaptations prévues par les lois n° 83-520 et 83-1114 précitées. Entrée en vigueur: 01-01-1993 (modalités définies à l’article 23)....
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