October 16, 1992

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Arrêtés du 22 septembre 1992 approuvant les servitudes aéronautiques d'aérodromes

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Arrêtés du 8 octobre 1992 portant classement et affectation (administrateurs civils)

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

Arrêté du 2 octobre 1992 rejetant la demande de prolongation de validité d'un permis d'exploitation de mines

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte