Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000687687 |
| Date de publication | 10 novembre 1988 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 10 novembre 1988 |
| Enactment Date | 09 novembre 1988 |
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'EXCEPTION DES ART. 80 A 82,93 A 96Modification de la loi n° 84-621 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à l'exception de son article 13 (al. 3)
Modification de l'ordonnance n° 85-922 du 20 septembre 1985 : abrogation des articles 89 à 91
Modification de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 : abrogation des articles 29 à 32, 35 et 36
Modification de la loi n° 84-421 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à...
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