Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n°83-520 du 27 juin 1983

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1983
Record NumberJORFTEXT000000319975
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 23 décembre 1983
Date de publication23 décembre 1983
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15

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