Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation ‎et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000521645
Date de publication15 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 15 novembre 1985
Enactment Date13 novembre 1985
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