Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027587000 |
| Date de publication | 21 juin 2013 |
| Enactment Date | 20 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/2013-516/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/JUSC1310499R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date des 23 mai et 4 juin 2013 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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