Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000162344 |
| Date de publication | 16 octobre 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°241 du 16 octobre 1992 |
| Enactment Date | 12 octobre 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article38;
Vu le code civil;
Vu la loi no61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
Vu la loi no84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation;
Vu la loi no88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et de l'assemblée territoriale de Polynésie française;
Vu l'avis du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 1992;
Vu l'avis émis par le comité consultatif du territoire de Nouvelle-Calédonie le 3 septembre 1992 en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : de l'indemnisation : article 1: les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des iles Wallis-et-Futuna Chapitre II : des recours des tiers payeurs : articles 2 à 6 : énumération des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Sont visés : des prestations de sécurité sociale, le remboursement des frais de traitement médical et les salaires maintenus pendant la période d'inactivité. Employeurs admis à poursuivre directement le responsable du dommage ou son assureur pour le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues. Toutes dispositions autorisant des recours autres que ceux visés aux article 3 et 5 réputées non écrites sauf si elles sont plus favorables aux victimes Chapitre III : dispositions diverses : articles 7 et 8 : extension dans les territoires mentionnés à l'article 1 des dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et de l'article 2244 du...
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article38;
Vu le code civil;
Vu la loi no61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
Vu la loi no84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation;
Vu la loi no88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et de l'assemblée territoriale de Polynésie française;
Vu l'avis du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 1992;
Vu l'avis émis par le comité consultatif du territoire de Nouvelle-Calédonie le 3 septembre 1992 en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : de l'indemnisation : article 1: les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des iles Wallis-et-Futuna Chapitre II : des recours des tiers payeurs : articles 2 à 6 : énumération des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Sont visés : des prestations de sécurité sociale, le remboursement des frais de traitement médical et les salaires maintenus pendant la période d'inactivité. Employeurs admis à poursuivre directement le responsable du dommage ou son assureur pour le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues. Toutes dispositions autorisant des recours autres que ceux visés aux article 3 et 5 réputées non écrites sauf si elles sont plus favorables aux victimes Chapitre III : dispositions diverses : articles 7 et 8 : extension dans les territoires mentionnés à l'article 1 des dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et de l'article 2244 du...
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