LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎

JurisdictionFrance
Enactment Date05 juillet 1985
Publication Date06 juillet 1985
Official Gazette PublicationJORF du 6 juillet 1985
Record NumberJORFTEXT000000693454
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES : ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3)RECT. JO DU 23-11-1985 P13578Modification du code des assurances, du code civil, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire Modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques: modification de l'article 3 Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule...

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