Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 juin 2006 |
| Enactment Date | 01 juin 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000243398 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 2 juin 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/2006-639/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/JUSX0600040R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-13 et L. 814-1 modifiés par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157, 160 et 162 modifiés par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 77-3 du 3 janvier 1977, la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, la loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995, la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, la loi n° 98-388 du 14 mai 1998 et la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 avril 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 mars 2006 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mars 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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