Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 avril 1997 |
| Enactment Date | 07 avril 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 8 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000200062 |
Le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée règlemente la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé. Il soumet cet exercice du droit à des conditions de compétence -la licence en droit ou un titre ou diplôme équivalent ,de moralité, de respect, par chaque catégorie professionnelle, des limites de la compétence juridique qui lui est reconnu par la loi, etc. Initialement prévue au 1er janvier 1996, l'entrée en vigueur de la compétence a été reportée à deux reprises, le gouvernement ne parvenant pas à définir les titres ou diplômes équivalents de la licence en droit pour les professionnels non titulaires de celle-ci. La présente loi a pour objet de lever les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif en remplaçant l'exigence d'un titre ou d'un diplôme équivalent de la licence en droit par celle d'une compétence juridique appropriée à l'activité pour laquelle l'exercice du droit est autorisé. Ainsi les professions juridiques sont réputées posséder cette compétence et les professions règlementées la tiennent des textes les régissant. Pour les autres activités ou organismes autorisés à exercer le droit à titre accessoire, la compétence juridique appropriée résulte, à défaut de licence en droit, de l'agrément donne à chacune d'entre elles par un arrêté pris après avis d'une commission devant être installée au plus tard 6 mois après publication de la présente loi. La loi supprime également les centres et les associations de gestion agrées de la liste des organismes habilites a n'exercer à titre accessoire que la consultation juridique; elle renforce la sécurité juridique du consommateur et conforte la portée du secret professionnel de l'avocat. Modification des articles 54, 63 et 66-5 et abrogation de l'article 62 de la loi n° 71-1130 précitée. (1) Travaux préparatoires : loi no 97-308.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 3083 ;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 3242 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 163 (1996-1997) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 176 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 18 février 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3336 ;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 3410.
Discussion et adoption le 25 mars 1997.
L'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971...
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 3083 ;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 3242 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 163 (1996-1997) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 176 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 18 février 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3336 ;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 3410.
Discussion et adoption le 25 mars 1997.
Article 1er
L'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971...
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