Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 décembre 2002 |
| Date de publication | 14 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000416355 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°291 du 14 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200172R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1450/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce ;
Vu le livre IV du code des communes ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 100 ;
Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 modifiée portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte, ensemble le code général des impôts applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 modifiée portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 modifiée relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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