LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 26 mai 2004 |
Record Number | JORFTEXT000000439268 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/JUSX0300062L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/2004-439/jo/texte |
Official Gazette Publication | JORF n°122 du 27 mai 2004 |
Publication Date | 27 mai 2004 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-439.
Sénat :
Projet de loi n° 389 (2002-2003) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 120 (2003-2004) ;
Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 117 (2003-2004) ;
Discussion les 7 et 8 janvier 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 janvier 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1338 ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 1513 ;
Rapport d'information de Mme Geneviève Levy, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1486 ;
Discussion les 13 et 14 avril 2004 et adoption le 14 avril 2004.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 270 (2003-2004) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 280 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 6 mai 2004.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1579 ;
Discussion et adoption le 12 mai 2004.
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