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LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 mai 2004
Record NumberJORFTEXT000000439268
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/JUSX0300062L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/2004-439/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°122 du 27 mai 2004
Publication Date27 mai 2004


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-439.

Sénat :

Projet de loi n° 389 (2002-2003) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 120 (2003-2004) ;

Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 117 (2003-2004) ;

Discussion les 7 et 8 janvier 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 janvier 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1338 ;

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 1513 ;

Rapport d'information de Mme Geneviève Levy, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1486 ;

Discussion les 13 et 14 avril 2004 et adoption le 14 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 270 (2003-2004) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 280 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 6 mai 2004.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1579 ;

Discussion et adoption le 12 mai 2004.


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