Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000628526 |
| Date de publication | 22 janvier 2005 |
| Enactment Date | 20 janvier 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°18 du 22 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/2005-43/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/DOMX0400262R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VII et IX ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifiée par la loi de finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995, la loi de finances rectificative n° 96-1182 du 30 décembre 1996 et la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 64-1 ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, notamment son article 62 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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