Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Official Gazette PublicationJORF n° 0220 du 22 septembre 2000
Publication Date22 septembre 2000
Enactment Date19 septembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000219672

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code des assurances sociales d'Alsace-Moselle ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le code des douanes applicable à Mayotte ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 12 avril 1922 portant, au titre du budget ordinaire, du budget extraordinaire et du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix : 1o Régularisation de crédits ouverts par décrets sur l'exercice 1921 ; 2o Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921 ;

Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements ;

Vu la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi de finances pour 1968 modifiée (no 67-1114 du 21 décembre 1967) ;

Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ;

Vu la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi de finances pour 1983 modifiée (no 82-1126 du 29 décembre 1982) ;

Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;

Vu la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique ;

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi de finances pour 1990 modifiée (no 89-935 du 29 décembre 1989) ;

Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions ;

Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989 ;

Vu la loi de finances pour 1993 modifiée (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;

Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 modifiée (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;

Vu la loi de finances pour 1998 modifiée (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu la loi no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, modifiée par les ordonnances no 2000-28 du 13 janvier 2000 et no 2000-548 du 15 juin 2000 ;

Vu l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi no 99-1122 du 28 décembre 1999 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2000 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 4 juillet 2000 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2000 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 juin 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier

Dispositions générales

Annexes III, IV, V modifiées par LFR 2001 (N°2001-1276).La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise...

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