LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000193678 |
| Date de publication | 06 juillet 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°156 du 6 juillet 1996 |
| Enactment Date | 05 juillet 1996 |
Texte partiellement abrogé et incorporé au code de commerce: articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux.
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.
Modification de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création de l'article 23-1.
(1) Travaux préparatoires : loi no 96-603.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2749 ;
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission de la production, no 2787 ;
Discussion les 22 et 23 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
le 23 mai 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, no 381 (1995-1996) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 421 (1995-1996) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest (avis oral), au nom de la commission des lois ;
Discussion les 17, 18 et 19 juin 1996 et adoption le 19 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2894 ;
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission mixte paritaire, no 2908 ;
Discussion et adoption le 26 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, no 457 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
<< Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité. >> ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : << et ne soit préjudiciable à l'emploi >> ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
<< Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine.
<< Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
<< Dans le respect des orientations définies ci-dessus, le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, qui est rendu public avant le 31 décembre 1996. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est supprimé.
Art. 3. - Au titre III de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée,
l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : << Chapitre II. - L'équipement commercial >>.
Art. 4. - L'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
<< Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 4 ci-dessus, la commission statue en prenant en considération :
<< - l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
<< - la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
<< - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
<< - l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;
<< - les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ;
<< - les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 p. 100 des surfaces demandées.
<< Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.
<< L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le respect des orientations définies à l'article 1er ci-dessus. Il prend en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
<< Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial. >> b) Dans le huitième alinéa, les mots : << ou L. 123-13 >> sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : << d'un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée et >> sont supprimés ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 ci-après d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques,
sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire. >>
Art. 5. - L'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
<< Art. 29. - I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
<< 1o La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle,
soit de la transformation d'un immeuble existant ;
<< 2o L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article 27 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
<< 3o La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
<< 4o La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1o ci-dessus ou à un ensemble commercial mentionné au 3o ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et routes express ;
<< 5o La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert ;
<< 6o La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de...
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2749 ;
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission de la production, no 2787 ;
Discussion les 22 et 23 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
le 23 mai 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, no 381 (1995-1996) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 421 (1995-1996) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest (avis oral), au nom de la commission des lois ;
Discussion les 17, 18 et 19 juin 1996 et adoption le 19 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2894 ;
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission mixte paritaire, no 2908 ;
Discussion et adoption le 26 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, no 457 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
<< Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité. >> ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : << et ne soit préjudiciable à l'emploi >> ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
<< Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine.
<< Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
<< Dans le respect des orientations définies ci-dessus, le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, qui est rendu public avant le 31 décembre 1996. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est supprimé.
Art. 3. - Au titre III de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée,
l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : << Chapitre II. - L'équipement commercial >>.
Art. 4. - L'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
<< Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 4 ci-dessus, la commission statue en prenant en considération :
<< - l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
<< - la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
<< - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
<< - l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;
<< - les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ;
<< - les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 p. 100 des surfaces demandées.
<< Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.
<< L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le respect des orientations définies à l'article 1er ci-dessus. Il prend en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
<< Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial. >> b) Dans le huitième alinéa, les mots : << ou L. 123-13 >> sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : << d'un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée et >> sont supprimés ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 ci-après d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques,
sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire. >>
Art. 5. - L'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
<< Art. 29. - I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
<< 1o La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle,
soit de la transformation d'un immeuble existant ;
<< 2o L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article 27 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
<< 3o La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
<< 4o La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1o ci-dessus ou à un ensemble commercial mentionné au 3o ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et routes express ;
<< 5o La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert ;
<< 6o La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI