Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000246550 |
| Date de publication | 27 septembre 2003 |
| Enactment Date | 26 septembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°224 du 27 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/26/2003-918/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/26/JUSX0300100R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 74 et 77 ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son article 68 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 septembre 2003 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 août 2003 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 juillet 2003 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 août 2003 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juillet 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La présente ordonnance est relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice.
Sont modifiée les lois:
Loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Loi 2002-1138 du 9 septembre 2002
Loi 96-609 du 5 juillet 1996 portant...
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