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Décrets du 20 novembre 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 23 novembre 1997
Date de publication23 novembre 1997
Enactment Date20 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000203546
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi no 50-586 modifiée du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950, en son article 18 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu la décision du 2 septembre 1980 portant octroi de dotations pour l'incitation à l'accroissement de l'effort d'exploration de l'industrie pétrolière française ;
Vu la décision du 10 avril 1996 portant octroi de dotations pour la recherche et le développement en matière de techniques de prospection et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,
Décrète :

Art. 1er...

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