Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 19 juin 1997
Date de publication19 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000565730
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date18 juin 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :

Art. 1er. - M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose :
1o De la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique,
de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 3. - Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT