Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 10 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000396447 |
| Enactment Date | 09 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Date de publication | 10 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 81-368 du 14 avril 1981 fixant le statut des chercheurs contractuels de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié par le décret no 93-337 du 12 mars 1993, le décret no 94-942 du 28 octobre 1994 et par le décret no 99-774 du 9 septembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre d'études de l'emploi en date du 13 avril 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la titularisation des personnels
contractuels du centre d'études de l'emploi
Section 1
Dispositions générales
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES DE TITULARISATION DES PERSONNELS DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI (CEE).IL S'ARTICULE AUTOUR DES GRANDS AXES SUIVANTS:
COMPTE-TENU DE LA FAIBLESSE DES EFFECTIFS CONCERNES (75),IL N'EST PAS CREE DE CORPS PROPRES AU CEE,LA TITULARISATION S'OPERE DANS LES CORPS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS);
LES TITULARISATIONS SONT DONC PRONONCEES PAR LA DIRECTRICE GENERALE DU CNRS,LES NOUVEAUX FONCTIONNAIRES ETANT ENSUITE IMMEDIATEMENT DETACHES AU CEE; UNE CONVENTION DE GESTION PASSEE ENTRE LE CNRS ET LE CEE ORGANISE LE DEROULEMENT DES CARRIERES;
LES CORRESPONDANCES ENTRE LA CATEGORIE DE CONTRAT DETENUE ET LES CORPS ET GRADES D'ACCUEIL REPOSENT SU LA SIMILITUDE DES FONCTIONS EXERCEES ET LA PROXIMITE DES CARRIERES;
SONT PREVUES LES REGLES D'INTEGRATION APPLICABLES AUX PERSONNELS QUI EXERCAIENT AU CEE EN POSITION DE DETACHEMENT,L'ASSIMILATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE A DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES,DES MODALITES PARTICULIERES D'ACCESPOUR LES ANCIENS "CONTRACTUELS 2B" AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS.
LES CONTRACTUELS EN QUESTION,DESQUELS ETAIT EXIGE LA POSSESSION D'UN DIPLOME DE NIVEAU SUPERIEUR AU BACCALAUREAT,SERONT TITULARISES COMME TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE CLASSE SUPERIEURE,MAIS POURRONT REJOINDRE LE CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE SPECIFIQUE,ETABLIE EN SUS DE LA LISTE D'APTITUDE STATUTAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982
Art. 1er. - Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent inscrit au budget du centre d'études de l'emploi ont droit, en application du 2o du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés dans l'un des corps du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, sous réserve :
1o D'être en fonction au centre d'études de l'emploi à la date de la publication du présent décret ou de bénéficier à cette date soit d'une mise à disposition, soit d'un congé, en application des dispositions de l'un des décrets susvisés du 9 décembre 1959, du 14 avril 1981 ou du 17 janvier 1986 ;
2o De remplir l'une des conditions suivantes :
- avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ou en qualité d'attaché de recherche par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret du 14 avril 1981 susvisé ou en qualité d'ingénieur, technicien ou agent administratif stagiaire par référence au décret du 9 décembre 1959 susvisé ;
- ou avoir accompli, dans...
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