Décret no 99-544 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 30 juin 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000576936 |
| Date de publication | 30 juin 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 28 juin 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret no 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Texte totalement abrogéINSERE UN AL. 2 A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE AFIN DE DONNER UNE BASE LEGALE AU VERSEMENT D'UNE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE D'UN POINT AUX AGENTS DONT L'INDICE NET DE REMUNERATION EST INFERIEUR OU EGAL A L'INDICE BRUT 585.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995,DE L'ART. 2 DU DECRET 68207 DU 16-02-1968
Art. 1er. - Il est inséré un deuxième alinéa à l'article 1er du décret du 6 novembre 1997 susvisé ainsi rédigé :
« Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les fonctionnaires...
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