Décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°116 du 21 mai 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000760135 |
| Date de publication | 21 mai 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 19 mai 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des communes ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret no 73-986 du 22 octobre 1973 modifié relatif aux offices publics d'aménagement et de construction institués par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales de catégorie C, modifié par le décret no 98-68 du 2 février 1998 ;
Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D ;
Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ;
Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 92-23 du 3 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Texte totalement abrogéCHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 3 A 6): MODALITES DE RECRUTEMENT;
CHAP. III (ART. 7 A 9): NOMINATION ET TITULARISATION.
CHAP. IV (ART. 10 A 12): AVANCEMENT.
CHAP. V (ART. 13 A 16): DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 17 A 27): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. VII (ART. 28 ET 29): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS.
LA CREATION D'UN CADRE D'EMPLOIS DES GARDIENS TERRITORIAUX D'IMMEUBLE TRADUIT L'EMERGENCE,DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS LES QUARTIERS ET LES CITES,DU ROLE JOUE PAR CES AGENTS,DEVENU ESSENTIEL AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DU LIEN SOCIAL.LE PRESENT DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DE CE CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE C RECONNAIT STATUTAIREMENT CE ROLE.
IL EST PROPOSE QUE CE CADRE D'EMPLOIS RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE COMPRENNE LES 4 GRADES DE GARDIENS D'IMMEUBLE,DE GARDIEN D'IMMEUBLE QUALIFIE,DE GARDIEN D'IMMEUBLE PRINCIPAL ET DE GARDIEN D'IMMEUBLE EN CHEF; SA STRUCTURE EST CONCUE SUR LE MODELE DE CELLE DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX.
LES ECHELLES INDICIAIRES AFFECTANT LES 3 1ERS GRADES DE CE CADRE D'EMPLOI SONT,AUX TERMES DU DECRET,LES ECHELLES 3 A 5 DE REMUNERATION DETERMINEES PAR LE DECRET 871108.
LES MEMBRES DE CE CADRE D'EMPLOIS ONT POUR MISSION D'ASSURER,DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION ET LEURS DEPENDANCES,DES TACHES DE GARDIENNAGE ET DE MAINTIEN DES LOCAUX EN BON ETAT DE PROPRETE ET DE FONCTIONNEMENT; CES AGENTS PARTICIPENT PRINCIPALEMENT PAR LEUR ROLE ADMINISTRATIF ET RELATIONNEL AU DEVELOPPEMENT DU LIEN SOCIAL DANS LES GRANDS ENSEMBLES D'HABITAT URBAIN.
LES AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES AGES DE 40 ANS AU MOINS ET JUSTIFIANT DE 9 ANS DE SERVICES EFFECTIFS POURRONT ACCEDER A CE CADRE D'EMPLOIS APRES REUSSITE A UN EXAMEN PROFESSIONNEL SOUS CONDITION DE QUOTA.
SERONT INTEGRES AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CADRE D'EMPLOI,DANS UN GRADE TENANT COMPTE DE LEUR SITUATION ANTERIEURE,LES FONCTIONNAIRES EXERCANT LES MISSIONS DEVOLUES AUX MEMBRE DE CE CADRE D'EMPLOIS ET RELEVANT ACTUELLEMENT D'AUTRES CADRES D'EMPLOI DE NIVEAU EQUIVALENT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU NON ENCORE INTEGRES.
2 DISPOSITIFS TRANSITOIRES ONT EGALEMENT ETE RETENUS POUR LES AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS DE GARDIEN TERRITORIAL D'IMMEUBLE:
UNE INTEGRATION SUR LEUR DEMANDE PENDANT UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES NE REMPLISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS A CETTE DATE;
UN RECRUTEMENT RESERVE AUX AGENTS NON TITULAIRES JUSTIFIANT D'UNE ANNEE DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS APRES REUSSITE A UN EXAMEN PROFESSIONNEL INTERVENANT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 21-05-1999
Art. 1er. - Les gardiens territoriaux d'immeuble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien d'immeuble, gardien d'immeuble qualifié, gardien d'immeuble principal et gardien d'immeuble en chef.
Les gardiens d'immeuble, gardiens d'immeuble qualifiés, gardiens d'immeuble principaux sont...
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