Décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°51 du 1 mars 1998 |
| Date de publication | 01 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000754542 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 27 février 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration pour travail intensif de nuit ;
Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministère chargé de la coopération et du développement ;
Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquêtes et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage aux personnels démineurs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile ;
Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux autres fonctionnaires chefs de circonscriptions de sécurité publique,
Décrète :
Texte partiellement abrogé: art. 3 (al. 3)EN RAISON DES RESPONSABILITES PARTICULIERES QU'ILS ASSUMENT ET DE CONTRAINTES INHERENTES A LEURS...Pour continuer la lecture
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