Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des ‎personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service ‎à l'étranger

JurisdictionFrance
Publication Date04 avril 1967
Record NumberJORFTEXT000000305783
Official Gazette PublicationJORF du 4 avril 1967
Enactment Date28 mars 1967
Texte partiellement abrogé: art. 8 (al. 4), 9 (dernier al.), 10, 26 (al. 2), 30 (al. 3)Texte partiellement abrogé : articles 10, 31 (al. 2), 33 (2ème et...

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