Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000704223
Date de publication19 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 19 mars 1986
Enactment Date18 mars 1986
Titre préliminaire (articles 1 à 6) : définition des missions générales de la police nationale et fixation du cadre juridique dans lequel elles s'exercent Titre I (articles 7 à 12) : devoirs généraux des fonctionnaires de la police dans leurs rapports avec les usagers Titre II (articles 13 à 18) : droits et devoirs respectifs des fonctionnaires de police et des autorités de commandement. Définition des modalités de la mise en œuvre du pouvoir de...

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