Décret no 95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°95 du 22 avril 1995 |
| Date de publication | 22 avril 1995 |
| Enactment Date | 19 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000552474 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;
Vu le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets no 85-867 du 6 août 1985, no 87-526 du 7 juillet 1987 et no 88-1013 du 26 octobre 1988;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres-ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
LES AGENTS CONTRACTUELS DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) ET DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES (CFPPA),EN FONCTIONS AU 14-06-1983,EN APPLICATION DE LA 83481 DU 11-06-1983 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES EN QUALITE DE PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DANS LES CENTRES PRECITES,DES LORS QU'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS POSEES A L'ART. 73 DE LA LOI DU 11-01-1984.
POUR CE FAIRE,IL VIENT COMPLETER LE DECRET 84887 DU 03-10-1984 FIXANT DES CONDITIONS...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;
Vu le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets no 85-867 du 6 août 1985, no 87-526 du 7 juillet 1987 et no 88-1013 du 26 octobre 1988;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres-ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
LES AGENTS CONTRACTUELS DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) ET DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES (CFPPA),EN FONCTIONS AU 14-06-1983,EN APPLICATION DE LA 83481 DU 11-06-1983 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES EN QUALITE DE PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DANS LES CENTRES PRECITES,DES LORS QU'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS POSEES A L'ART. 73 DE LA LOI DU 11-01-1984.
POUR CE FAIRE,IL VIENT COMPLETER LE DECRET 84887 DU 03-10-1984 FIXANT DES CONDITIONS...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI