Décret no 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000187630 |
| Date de publication | 07 avril 1995 |
| Enactment Date | 05 avril 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°83 du 7 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/4/5/SPSP9403719D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/4/5/95-363/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres Ier, III et VI du titre Ier du livre Ier;
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II;
Vu le code rural, notamment l'article 113;
Vu le code de la construction, notamment l'article R. 111-3;
Vu le code de l'expropriation;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 10 et 13;
Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 26 janvier et 15 juin 1993 et des 18 janvier et 5 juillet 1994;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 1993; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéOBLIGATIONS DES RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION D'EAU:
ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITE DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES ABONNES AU MAIRE DE LA COMMUNE OU AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL.
CES MESURES SERONT PRISES SUR INJONCTION DU PREFET DE DEPARTEMENT: PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX DISTRIBUEES.
RAPPROCHEMENT DES PROCREDURES INTRODUITES PAR LA LOI 923 DU 03-01-1992 ET PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE DECRET 93742 DU 29-03- 1993 A DEFINI LES PROCEDURES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION PREVUES A L'ART. 10 DE LA LOI SUR L'EAU.
APPLICABLES A PARTIR DU 04-01-1995,AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT D'EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,LESQUELLES RESTENT TOUJOURS SOUMISES AUX PROCEDURES EXISTANTES DEFINIES EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU CODE RURAL.
SIMPLIFICATION DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU DANS LES COMMUNES.
CLARIFICATION DE LA PROCEDURE DE DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU,DEFINIS EN APPLICATION DE L'ART. L20 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; EST AINSI INTRODUITE UNE STRICTE SEPARATION ENTRE L'AVIS SUR LE DOSSIER RENDU PAR LES HYDROGEOLOGUES AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET LES ETUDES PREALABLES DEVANT ETRE REALISEES A LA DEMANDE DE LA COLLECTIVITE.
DEFINITION DES REGLES D'HYGIENE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'EAU:
APPLICATION DE L'ART. L1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES REGLES SUSVISEES PORTENT SUR LA CONCEPTION ET L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS AFIN DE REDUIRE LES RISQUES D'ALTERATION DE LA QUALITE DES EAUX MISES A DISPOSITION DU CONSOMMATEUR.
LE CADRE REGLEMENTAIRE NATIONAL AINSI CREE PERMETTRA D'INTRODUIRE,SI NECESSAIRE LES FUTURES NORMES EUROPEENNES HARMONISEES ACTUELLEMENT A L'ETUDE AU SEIN DU COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION (CEN).
L'AVIS DE LA COMMISSION DE L'UNION EUROPEENNE A ETE SOLLICITE ET OBTENU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION DEFINIE PAR LA DIRECTIVE 83189 CEE.
CE DECRET PRONONCE DEFINITIVEMENT L'INTERDICTION DE METTRE EN PLACE DES CANALISATIONS EN PLOMB DANS LES INSTALLATIONS NEUVES.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),3 (AL. 3),REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2),4,5,12 (AL. 1,2),21 (AL. 4 DEVENU AL. 2: 1ERE PHRASE); INSERE LES ART. 3-1,4-1,AJOUTE UN AL. A L'ART. 10,ABROGE L'ART. 21 (AL. 2,3).
LA SECTION 5 DEVIENT LA SECTION 6 ET LES ART. 26 A 28 DEVIENNENT 36 A 38.
INSERE APRES L'ART. 25 UNE SECTION 5 (ART. 26 A 35),REMPLACE L'ART. 36 DE LA SECTION 6.
MODIFIE L'ANNEXE I-I: AJOUT D'UN 6 AU PARAG. E,MODIFIE LE PARAG. F: A,SUPPRIME "OU DEMINERALISEES" DANS L'INTITULE ET LES 2 AL. DU PARAG. C.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993: AU II LE K EST ABROGE,AJOUT AU IV D'UN C.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 80778 DU 15-07-1980 ET DES ART. 10 ET 13 DE LA LOI 923 DU 03- 01-1992. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
>
Art. 3. - Après l'article 3 du même décret est inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
sauf urgence, après avis du conseil départemental d'hygiène:
>
Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
d'exploitation et de protection du point de prélèvement et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel. Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis aux dispositions de l'article 113 du code rural ou de l'article L. 20 du code de la santé publique, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux, et, dans le second cas, détermine les périmètres de protection à mettre en place. spécialement désigné pour l'étude du...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres Ier, III et VI du titre Ier du livre Ier;
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II;
Vu le code rural, notamment l'article 113;
Vu le code de la construction, notamment l'article R. 111-3;
Vu le code de l'expropriation;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 10 et 13;
Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 26 janvier et 15 juin 1993 et des 18 janvier et 5 juillet 1994;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 1993; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéOBLIGATIONS DES RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION D'EAU:
ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITE DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES ABONNES AU MAIRE DE LA COMMUNE OU AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL.
CES MESURES SERONT PRISES SUR INJONCTION DU PREFET DE DEPARTEMENT: PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX DISTRIBUEES.
RAPPROCHEMENT DES PROCREDURES INTRODUITES PAR LA LOI 923 DU 03-01-1992 ET PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE DECRET 93742 DU 29-03- 1993 A DEFINI LES PROCEDURES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION PREVUES A L'ART. 10 DE LA LOI SUR L'EAU.
APPLICABLES A PARTIR DU 04-01-1995,AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT D'EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,LESQUELLES RESTENT TOUJOURS SOUMISES AUX PROCEDURES EXISTANTES DEFINIES EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU CODE RURAL.
SIMPLIFICATION DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU DANS LES COMMUNES.
CLARIFICATION DE LA PROCEDURE DE DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU,DEFINIS EN APPLICATION DE L'ART. L20 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; EST AINSI INTRODUITE UNE STRICTE SEPARATION ENTRE L'AVIS SUR LE DOSSIER RENDU PAR LES HYDROGEOLOGUES AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET LES ETUDES PREALABLES DEVANT ETRE REALISEES A LA DEMANDE DE LA COLLECTIVITE.
DEFINITION DES REGLES D'HYGIENE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'EAU:
APPLICATION DE L'ART. L1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES REGLES SUSVISEES PORTENT SUR LA CONCEPTION ET L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS AFIN DE REDUIRE LES RISQUES D'ALTERATION DE LA QUALITE DES EAUX MISES A DISPOSITION DU CONSOMMATEUR.
LE CADRE REGLEMENTAIRE NATIONAL AINSI CREE PERMETTRA D'INTRODUIRE,SI NECESSAIRE LES FUTURES NORMES EUROPEENNES HARMONISEES ACTUELLEMENT A L'ETUDE AU SEIN DU COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION (CEN).
L'AVIS DE LA COMMISSION DE L'UNION EUROPEENNE A ETE SOLLICITE ET OBTENU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION DEFINIE PAR LA DIRECTIVE 83189 CEE.
CE DECRET PRONONCE DEFINITIVEMENT L'INTERDICTION DE METTRE EN PLACE DES CANALISATIONS EN PLOMB DANS LES INSTALLATIONS NEUVES.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),3 (AL. 3),REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2),4,5,12 (AL. 1,2),21 (AL. 4 DEVENU AL. 2: 1ERE PHRASE); INSERE LES ART. 3-1,4-1,AJOUTE UN AL. A L'ART. 10,ABROGE L'ART. 21 (AL. 2,3).
LA SECTION 5 DEVIENT LA SECTION 6 ET LES ART. 26 A 28 DEVIENNENT 36 A 38.
INSERE APRES L'ART. 25 UNE SECTION 5 (ART. 26 A 35),REMPLACE L'ART. 36 DE LA SECTION 6.
MODIFIE L'ANNEXE I-I: AJOUT D'UN 6 AU PARAG. E,MODIFIE LE PARAG. F: A,SUPPRIME "OU DEMINERALISEES" DANS L'INTITULE ET LES 2 AL. DU PARAG. C.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993: AU II LE K EST ABROGE,AJOUT AU IV D'UN C.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 80778 DU 15-07-1980 ET DES ART. 10 ET 13 DE LA LOI 923 DU 03- 01-1992. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
>
Art. 3. - Après l'article 3 du même décret est inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
sauf urgence, après avis du conseil départemental d'hygiène:
>
Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
d'exploitation et de protection du point de prélèvement et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel. Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis aux dispositions de l'article 113 du code rural ou de l'article L. 20 du code de la santé publique, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux, et, dans le second cas, détermine les périmètres de protection à mettre en place. spécialement désigné pour l'étude du...
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