Décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000162119 |
| Date de publication | 10 juillet 1992 |
| Enactment Date | 08 juillet 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 10 juillet 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/7/8/92-631/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/7/8/ECOC9200059D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-109 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées,
produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les materiaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27-10-2004APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89109 DU 21-12-1988 ET DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-08-1905.
APPLICATION AUX MATERIAUX ET OBJETS QUI,A L'ETAT DE PRODUITS FINIS,SONT DESTINES A ETRE MIS EN CONTACT,CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION,AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES (MATERIAUX ET OBJETS EN CONTACT AVEC L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE AINSI QU'AUX EAUX MINERALES NATURELLES,ET SUCETTES DESTINEES AUX ENFANTS EN BAS AGE).
LISTE DES MATERIAUX OU OBJETS N'ETANT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,ENTRAINANT L'INTERDICTION,LA FABRICATION,LA COMMERCIALISATION,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT ET LA MISE EN CONTACT AVEC DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES,DE CEUX-CI.
TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES OU MATIERES SUR LES LISTES DOIT ETRE ACCOMPAGNEES D'UN DOSSIER COMPORTANT DES RENSEIGNEMENTS PHYSICO-CHIMIQUES ET PHYSIO-TOXICOLOGIQUES; ETIQUETAGE,DECLARATION ECRITE DE CONFORMITE.
LE TITRE I DU DECRET 73138 DU 12-02-1973 EST ABROGE ET LEDIT DECRET PREND LE TITRE:"DECRET PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDES ET LES PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS POUR L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX".
A LA FIN DE L'AL. 1 DE L'ART. 11 DUDIT DECRET,LES MOTS:"PAR UN ARRETE PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 CI-DESSUS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES RESPECTIVEMENT CHARGES...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-109 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées,
produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les materiaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27-10-2004APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89109 DU 21-12-1988 ET DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-08-1905.
APPLICATION AUX MATERIAUX ET OBJETS QUI,A L'ETAT DE PRODUITS FINIS,SONT DESTINES A ETRE MIS EN CONTACT,CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION,AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES (MATERIAUX ET OBJETS EN CONTACT AVEC L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE AINSI QU'AUX EAUX MINERALES NATURELLES,ET SUCETTES DESTINEES AUX ENFANTS EN BAS AGE).
LISTE DES MATERIAUX OU OBJETS N'ETANT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,ENTRAINANT L'INTERDICTION,LA FABRICATION,LA COMMERCIALISATION,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT ET LA MISE EN CONTACT AVEC DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES,DE CEUX-CI.
TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES OU MATIERES SUR LES LISTES DOIT ETRE ACCOMPAGNEES D'UN DOSSIER COMPORTANT DES RENSEIGNEMENTS PHYSICO-CHIMIQUES ET PHYSIO-TOXICOLOGIQUES; ETIQUETAGE,DECLARATION ECRITE DE CONFORMITE.
LE TITRE I DU DECRET 73138 DU 12-02-1973 EST ABROGE ET LEDIT DECRET PREND LE TITRE:"DECRET PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDES ET LES PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS POUR L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX".
A LA FIN DE L'AL. 1 DE L'ART. 11 DUDIT DECRET,LES MOTS:"PAR UN ARRETE PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 CI-DESSUS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES RESPECTIVEMENT CHARGES...
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