Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000885079
Date de publication04 janvier 1989
Enactment Date03 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1989
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1989/1/3/89-3/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1989/1/3/SPSP8801764D/jo/texte
Texte totalement abrogéSection I : dispositions générales. Définition des eaux destinées à la consommation humaine. Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Modalités d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et procédure d'instruction de la demande d'autorisation Section II : dispositions relatives aux distributions collectives, publiques et privées Section III : dispositions relatives aux eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et à la glace alimentaire d'origine hydrique Section IV : dispositions...

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