Décret no 92-811 du 18 août 1992 portant diverses mesures de déconcentration concernant la gestion des personnels d'information et d'orientation et des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 22 août 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000177091 |
| Date de publication | 22 août 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 18 août 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 portant dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive,
modifié par le décret no 89-731 du 11 octobre 1989;
Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation;
Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du personnel d'information et d'orientation;
Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement, modifié par le décret no 86-642 du 14 mars 1986;
Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement, modifié par les décrets no 85-544 du 20 mai 1985 et no 86-642 du 14 mars 1986;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets no 89-573 du 16 août 1989, no 89-671 du 18 septembre 1989 et no 90-893 du 1er octobre 1990;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet et du 22 octobre 1991;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFIE LES STATUTS PARTICULIERS DES DIFFERENTS CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,DANS UN BUT DE DECONCENTRATION.
MODIFIE: LE DECRET 60403 DU 22-04-1960 (ART. 12),LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 (ART. 12),LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 (ART. 12),LE DECRET 91290 DU 20-03-1991 (ART. 16),LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 (ART. 14),LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 (ART. 16,37),LE DECRET 72582 DU 04-07-1972 (ART. 12),LE DECRET 72583 DU 04-07-1972 (ART. 7,11),LE DECRET 80267 DU 04-08-1980 (ART. 16).
MODIFIE EGALEMENT: POUR LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 SUSVISE,SES ART. 29,30,31,32,33,34,35; POUR LE DECRET DU 04-08-1980 SUSVISE,SES ART. 8,9,10,11,12,13,14; POUR LE DECRET DU 22-04-1960 SUSVISE SES ART. 4,5,6,7,8,9; POUR LE DECRET DU 12-08-1970 SUSVISE SON ART. 10. Décrète:
Art. 1er. - I. - Il est inséré, après l'article 12 du décret du 22 avril 1960 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé:
>
II. - Il est inséré, après l'article 12 du décret du 12 août 1970 susvisé,
un article 12-1 ainsi rédigé:
> III. - Il est inséré, après l'article 20 du décret du 21 avril 1972 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé:
>
IV. - Il est inséré, après l'article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé,
un article 16-1 ainsi rédigé:
>
Art. 2. - I. - Les dispositions de l'article 14 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
II. - Les dispositions de l'article 37 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
III. - Les dispositions de l'article 12 du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les chargés d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
IV. - Les dispositions de l'article 7 du décret no 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
V. - Les dispositions de l'article 16 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
Art. 3. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 29 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - Les dispositions de l'article 30 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - Les dispositions de l'article 31 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: > sont supprimés.
II. - A la première phrase du a du premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - Au b du premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots:
...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 portant dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive,
modifié par le décret no 89-731 du 11 octobre 1989;
Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation;
Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du personnel d'information et d'orientation;
Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement, modifié par le décret no 86-642 du 14 mars 1986;
Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement, modifié par les décrets no 85-544 du 20 mai 1985 et no 86-642 du 14 mars 1986;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets no 89-573 du 16 août 1989, no 89-671 du 18 septembre 1989 et no 90-893 du 1er octobre 1990;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet et du 22 octobre 1991;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFIE LES STATUTS PARTICULIERS DES DIFFERENTS CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,DANS UN BUT DE DECONCENTRATION.
MODIFIE: LE DECRET 60403 DU 22-04-1960 (ART. 12),LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 (ART. 12),LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 (ART. 12),LE DECRET 91290 DU 20-03-1991 (ART. 16),LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 (ART. 14),LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 (ART. 16,37),LE DECRET 72582 DU 04-07-1972 (ART. 12),LE DECRET 72583 DU 04-07-1972 (ART. 7,11),LE DECRET 80267 DU 04-08-1980 (ART. 16).
MODIFIE EGALEMENT: POUR LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 SUSVISE,SES ART. 29,30,31,32,33,34,35; POUR LE DECRET DU 04-08-1980 SUSVISE,SES ART. 8,9,10,11,12,13,14; POUR LE DECRET DU 22-04-1960 SUSVISE SES ART. 4,5,6,7,8,9; POUR LE DECRET DU 12-08-1970 SUSVISE SON ART. 10. Décrète:
C HAPITRE Ier
Dispositions relatives à la procédure disciplinaire
Art. 1er. - I. - Il est inséré, après l'article 12 du décret du 22 avril 1960 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé:
>
II. - Il est inséré, après l'article 12 du décret du 12 août 1970 susvisé,
un article 12-1 ainsi rédigé:
> III. - Il est inséré, après l'article 20 du décret du 21 avril 1972 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé:
>
IV. - Il est inséré, après l'article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé,
un article 16-1 ainsi rédigé:
>
Art. 2. - I. - Les dispositions de l'article 14 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
II. - Les dispositions de l'article 37 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
III. - Les dispositions de l'article 12 du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les chargés d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
IV. - Les dispositions de l'article 7 du décret no 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
V. - Les dispositions de l'article 16 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
C HAPITRE II
Modification du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé
relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Art. 3. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 29 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - Les dispositions de l'article 30 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - Les dispositions de l'article 31 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: > sont supprimés.
II. - A la première phrase du a du premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - Au b du premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots:
...
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