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Décret no 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication12 mars 1992
Enactment Date11 mars 1992
Publication au Gazette officielJORF n°61 du 12 mars 1992
Record NumberJORFTEXT000000539749
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 13 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Texte totalement abrogéMODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) ET ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5: EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE SON ART. 2. Décrète:

Art. 1er. - Le premier...

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